J.O. Numéro 227 du 1er Octobre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 14892
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 septembre 1998 portant dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré et nomination d'un liquidateur
NOR : EQUU9801307A
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 28 septembre 1998, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Bréau habitat est dissoute.
L'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (UNFOHLM) est chargée de la liquidation de ladite société.